La Chambre approuve le volet «mutualités» du projet de loi santé de Vandenbroucke

La Chambre approuve le volet «mutualités» du projet de loi santé de Vandenbroucke

Le texte complet était arrivé en séance plénière en décembre dernier, juste avant les vacances d’hiver. Il n’avait pas pu être voté. L’opposition avait en effet demandé et obtenu le renvoi au Conseil d’État de plusieurs amendements concernant principalement l’article 87 du projet sur l’attribution des numéros Inami.

Selon l’opposition francophone cdH-PTB-DéFI, cet article donnait une base légale au gouvernement pour instaurer un verrou individuel après la réussite des études et le diplôme pour les médecins et les dentistes. À leurs yeux, l’Inami aurait pu automatiquement ne plus attribuer un numéro à ceux qui n’ont pas une attestation de contingentement de 1ère année d’études, et donc les empêcher d’exercer, alors qu’ils ont pu poursuivre leurs études et les ont réussies. Depuis lors, le cdH a en outre déposé une motion en conflit d’intérêts au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. La majorité communautaire PS-MR-Ecolo a décidé de reporter sine die le vote de la proposition, le gouvernement privilégiant la voie de la négociation.

Afin de ne pas retarder l’entrée en vigueur d’autres volets du vaste projet de loi de 150 pages, un nouveau texte reprenant quasi intégralement le titre 4 du précédent projet de loi a été déposé. Celui a été approuvé jeudi soir à la Chambre.

Cette partie concerne les mutualités. Il prévoit la consolidation du secteur en actant les fusions opérées le 1er janvier dernier. Il prévoit aussi le renforcement du contrôle exercé par les unions nationales sur les mutualités et également le contrôle des organisations créées par les mutualités ou avec lesquelles les mutualités ont des liens étroits. Le conseil d’administration de chaque union nationale sera ainsi tenu d’adopter un code de déontologie, ainsi qu’une charte de gouvernance, qui seront applicables non seulement à l’union nationale elle-même, mais aussi aux entités affiliées.

Cette nouvelle loi supprime aussi l’obligation qu’avait chaque mutualité d’organiser un service de l’assurance complémentaire, à condition que les membres puissent en bénéficier via une entité à laquelle ils sont automatiquement affiliés.

Enfin, les mutualités pourront désormais afficher des publicités comparatives, dans le respect du Code de droit économique.

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