Pass sanitaire en France: l’essentiel de la loi validé par le Conseil constitutionnel

Pass sanitaire en France: l’essentiel de la loi validé par le Conseil constitutionnel
Isopix

Pour les Sages, le pass sanitaire résulte d’une «conciliation équilibrée» entre libertés publiques et protection de la santé, dans une décision cruciale pour la mise en place prévue lundi de ce dispositif par le gouvernement.

Les juges constitutionnels estiment en revanche que l’isolement obligatoire des malades pour une période de dix jours n’était pas «nécessaire, adapté» ou «proportionné».

Ils recalent également les dispositions concernant la rupture de contrat des salariés en CDD qui ne présenteraient pas le pass si leur activité le requiert, estimant qu’il y avait une «différence de traitement» avec les personnes en CDI, qui ne peuvent être licenciées pour ce motif.

Le pass -certificat de vaccination, test négatif ou attestation de rétablissement-, contesté par plusieurs formations politiques allant de LFI au RN en passant par le PS, est aussi vivement dénoncé dans la rue par des manifestations qui se succèdent depuis un mois tous les samedi.

La dernière a réuni quelque 200.000 personnes, et des appels ont déjà été lancés pour samedi prochain à travers la France.

Mais aucune des objections -atteinte «disproportionnée» aux libertés, problèmes des contrôles confiés à des serveurs de restaurant ou des contrôleurs de la SNCF par exemple, «obligation vaccinale déguisée» etc. - n’ont été retenues.

Le Conseil ne trouve également rien à redire à l’obligation vaccinale pour les soignants et d’autres professions en contact avec des personnes à risque. Il le valide aussi pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas «obstacle à l’accès au soins».

La possibilité pour les préfets de soumettre l’accès de certains centres commerciaux au pass sanitaire est également validée de façon «proportionnée».

Le pass sanitaire est déjà entré en vigueur en juillet dans les «lieux de loisirs et de culture» rassemblant plus de 50 personnes.

Avec la nouvelle loi, il doit être étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu’aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf urgence.

Les jeunes entre 12 et 17 ans en sont exemptés jusqu’au 30 septembre.

«Le plein déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid-19»

Le Premier ministre, Jean Castex, s’est félicité jeudi de la décision du Conseil constitutionnel qui a validé l’extension du pass sanitaire, notamment aux restaurants, et l’obligation vaccinale des soignants, ce qui «permettra le plein déploiement de la stratégie de lutte contre la Covid-19».

Le chef du gouvernement a par ailleurs indiqué «prendre acte» de l’annulation par les juges constitutionnels de la disposition prévoyant une obligation d’isolement pour les personnes ayant fait l’objet d’un diagnostic positif, jugée disproportionnée. «Les pouvoirs publics s’attacheront à rappeler à toutes les personnes atteintes de la Covid-19, y compris sous une forme asymptomatique, la nécessité de respecter scrupuleusement les recommandations médicales en matière d’isolement», a précisé le Premier ministre dans un communiqué.

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